Pharmacie clinique en établissement de santé : cadre et activités



La pharmacie clinique est devenue une mission réglementaire des pharmacies à usage intérieur, et non plus une activité facultative portée par quelques équipes motivées. Encore faut-il savoir ce que le droit range exactement sous ce terme, car la liste officielle réserve une surprise.

Cette page présente le cadre, les cinq actions que le code de la santé publique énumère, et une absence notable dans cette liste.

Une mission inscrite dans la loi

L’ordonnance du 15 décembre 2016 a réécrit le régime des pharmacies à usage intérieur et placé la pharmacie clinique parmi leurs missions. L’article L. 5126-1 du code de la santé publique la mentionne désormais au même rang que la gestion et la dispensation des produits de santé.

Le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 a précisé ce que recouvre cette mission. C’est lui qui a créé l’article R. 5126-10, le texte de référence quand on veut savoir si une activité relève ou non de la pharmacie clinique.

La portée pratique est double. D’une part, l’autorisation délivrée par l’agence régionale de santé mentionne les actions de pharmacie clinique que la pharmacie est autorisée à exercer. D’autre part, l’ajout d’une nouvelle mission constitue une modification substantielle, qui impose une nouvelle instruction du dossier.

Les cinq actions définies par le décret

L’article R. 5126-10 énumère cinq actions, et cinq seulement :

  • l’expertise pharmaceutique clinique des prescriptions, aux fins d’assurer le suivi thérapeutique des patients ;
  • la réalisation de bilans de médication, au sens de l’article R. 5125-33-5 ;
  • l’élaboration de plans pharmaceutiques personnalisés, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins, le patient et le cas échéant son entourage ;
  • les entretiens pharmaceutiques et les autres actions d’éducation thérapeutique auprès des patients ;
  • l’élaboration de la stratégie thérapeutique permettant d’assurer la pertinence et l’efficience des prescriptions et d’améliorer l’administration des médicaments.

Trois observations sur cette liste. Elle est centrée sur le patient et non sur le circuit du médicament, qui relève d’autres articles. Elle place l’expertise des prescriptions en premier, ce qui correspond à la réalité du temps pharmacien. Et elle renvoie, pour les bilans de médication, à un article qui définit cette activité en officine, signe que le législateur a voulu une définition commune aux deux exercices.

Ce que cette liste ne dit pas

La conciliation médicamenteuse n’apparaît pas dans l’article R. 5126-10. Ni sous ce nom, ni sous un autre.

Ce n’est pas un oubli à corriger, et cela ne la rend pas facultative. La conciliation est exigée par une autre voie : le référentiel de certification de la Haute Autorité de santé, dont le critère 2.1-04 est passé au rang de critère standard au 6e cycle. Un établissement peut donc parfaitement satisfaire à l’article R. 5126-10 et se voir reprocher l’absence de conciliation lors de sa visite de certification.

Cette dissociation explique une confusion fréquente dans les projets : l’autorisation ARS et la certification HAS ne demandent pas la même chose, et l’une ne vaut pas quitus pour l’autre. Les deux calendriers étant indépendants, il est prudent de traiter les deux référentiels séparément plutôt que de supposer qu’un dossier solide d’un côté couvre l’autre.

Des activités qui se prolongent hors de l’hôpital

Deux des cinq actions, les bilans de médication et les entretiens pharmaceutiques, sont aussi des actes du pharmacien d’officine, rémunérés dans le cadre conventionnel. Le plan pharmaceutique personnalisé, lui, suppose par construction une collaboration entre plusieurs professionnels, dont le médecin traitant et l’officine référente.

Autrement dit, la pharmacie clinique telle que le décret la définit déborde les murs de l’établissement. Les organisations qui la cantonnent au séjour hospitalier se privent de la moitié de son effet, puisque c’est à la sortie que le risque iatrogène se concentre.

Outiller ces activités

HospiVille couvre les actions orientées patient de cette liste : bilans de médication, plans pharmaceutiques personnalisés, entretiens, et la conciliation que le décret ne nomme pas. La plateforme a été conçue autour du lien ville et hôpital, ce qui répond au point précédent : l’officine référente y est sollicitée directement, et les documents de sortie partent vers les professionnels qui prennent le relais.

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